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J'ai besoin d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil
1. Vous pouvez vous rendre à la mairie où a eu lieu la naissance, le mariage, le décès ou le divorce. C'est une procédure gratuite et immédiate. 2. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez faire votre demande par courrier en ajoutant une enveloppe...
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est une démarche obligatoire en France. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance de votre enfant. Le père doit se rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Si le père ne peut effectuer cette...
L'acte de naissance
Tout commence par la « déclaration de naissance ». C'est au moment de la déclaration de naissance que sera rédigé l'acte de naissance. Par la suite vous pourrez vous procurer des « copies intégrales de l'acte de naissance » ou des « extraits avec filiation...
Acte de décès : quelles formalités ?
Les différentes formalités peuvent être faites par les pompes funèbres. Les pompes funèbres, c'est quoi ? C'est où ? Si vous ne voulez/pouvez pas faire appel aux pompes funèbres vous devez : 1. Faire constater le décès pour obtenir le permis d'inhumer...
Les pompes funèbres, c'est quoi ? C'est où ?
Il s'agit des organisations officielles qui vont gérer les formalités et la procédure d'enterrement du mort. Vous trouverez les coordonnées de pompes funèbres dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique par exemple. Vous pouvez aussi aller vous renseigner...
Faire constater le décès
C'est la première démarche à effectuer. Pour cela vous devez faire établir un certificat de constatation de décès, rédigé sur un formulaire que vous trouverez en mairie. Il s'agit d'un certificat médical. Si vous habitez une petite ville, c'est votre...
Déclarer le décès
La déclaration doit se faire dans les 24 heures suivant le décès. Si vous avez fait appel aux services des pompes funèbres, ils se chargeront de cette démarche (et de toutes les autres). Si le décès a eu lieu à l'hôpital, la déclaration sera directement...
Est-ce qu'on peut choisir le lieu d'inhumation (enterrement) ?
En général on doit inhumer un défunt dans un cimetière communal, mais des exceptions existent. Pour cela il faut remplir plusieurs conditions que vous trouverez sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F1114.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=D%C3%A9c%C3%A8s&l=N165...
Que faire ensuite ?
Une fois qu'un défunt est inhumé, vous entrez dans la partie administrative concernant la succession (héritage, clôture des comptes en banque, pensions de réversion...) : Contactez son employeur ou sa caisse de retraite, contactez sa banque, la sécurité...
Qu'est-ce que le capital-décès ?
Il s'agit d'une indemnité qui peut vous être versée sous certaines conditions afin de vous aider à faire face aux dépenses liées aux obsèques (funérailles). Pour faire cette demande, vous devez aller à la « caisse primaire d'assurance maladie » CPAM du...