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Acte de décès : quelles formalités ?
Les différentes formalités peuvent être faites par les pompes funèbres. Les pompes funèbres, c'est quoi ? C'est où ? Si vous ne voulez/pouvez pas faire appel aux pompes funèbres vous devez : 1. Faire constater le décès pour obtenir le permis d'inhumer...
Les pompes funèbres, c'est quoi ? C'est où ?
Il s'agit des organisations officielles qui vont gérer les formalités et la procédure d'enterrement du mort. Vous trouverez les coordonnées de pompes funèbres dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique par exemple. Vous pouvez aussi aller vous renseigner...
Faire constater le décès
C'est la première démarche à effectuer. Pour cela vous devez faire établir un certificat de constatation de décès, rédigé sur un formulaire que vous trouverez en mairie. Il s'agit d'un certificat médical. Si vous habitez une petite ville, c'est votre...
Déclarer le décès
La déclaration doit se faire dans les 24 heures suivant le décès. Si vous avez fait appel aux services des pompes funèbres, ils se chargeront de cette démarche (et de toutes les autres). Si le décès a eu lieu à l'hôpital, la déclaration sera directement...
Est-ce qu'on peut choisir le lieu d'inhumation (enterrement) ?
En général on doit inhumer un défunt dans un cimetière communal, mais des exceptions existent. Pour cela il faut remplir plusieurs conditions que vous trouverez sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F1114.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=D%C3%A9c%C3%A8s&l=N165...
Que faire ensuite ?
Une fois qu'un défunt est inhumé, vous entrez dans la partie administrative concernant la succession (héritage, clôture des comptes en banque, pensions de réversion...) : Contactez son employeur ou sa caisse de retraite, contactez sa banque, la sécurité...
Qu'est-ce que le capital-décès ?
Il s'agit d'une indemnité qui peut vous être versée sous certaines conditions afin de vous aider à faire face aux dépenses liées aux obsèques (funérailles). Pour faire cette demande, vous devez aller à la « caisse primaire d'assurance maladie » CPAM du...
French déclaration de revenus
Time schedule of the "déclaration de revenus de 2008" (you'll receive in April-May 2009) I receive my « déclaration de revenus » I declare my incomes using internet I declare my incomes with the « version papier » When do I have to send my « déclaration...
Marriage, PACS, divorce, death and déclaration de revenus
The « déclaration de revenus » you will receive / received is for the year 2007. If during 2007 you got married or PACSé(e) : You must fill in 3 déclarations de revenus ! The bride and the groom must declare his and her own incomes from January the first...
How can I find my « centre des impôts », « trésorie », « recette » or « hôtel des impôts » ?
trésorerie", "centre des impôts", "recette" or "hôtel des impôts" are just the same thing : it's the place where you can go to ask any information and pay your taxes. - If you received a « déclaration de revenus » the address is written on the first page...