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Practical-French

Comment remplir le formulaire "ayant droit"?



Il s'agit du formulaire « cerfa 10548*01 » et vous pouvez le télécharger et l'imprimer :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3182.pdf


La première partie « vous êtes l'assuré(e) » est à remplir par la personne qui possède la carte vitale.

Vous devez simplement noter votre nom, prénom, adresse et « numéro d'immatriculation » c'est-à-dire le numéro qui est inscrit sur votre carte vitale. Il commence par « 1 » si vous êtes un homme, « 2 » si vous êtes une fille.

N'oubliez pas de dater et signer.


La deuxième partie « vous vivez chez l'assuré(e) » est à remplir par la personne qui veut être rattachée, qui veut devenir « ayant-droit ». Pour remplir cette partie vous devez également indiquer votre nom, prénom et le numéro de carte vitale si vous en avez une.

Pour la question « vivez-vous maritalement avec l'assuré(e)? » vous ne répondez « oui » que si vous êtes conjoint ou fiancé(e). Pour des enfants on répondra « non ». Ils vivent chez l'assuré mais pas « maritalement » il n'y a pas de relation de couple.

Vous devez aussi dater et signer.


Si vous voulez rattacher plusieurs personnes, vous devez remplir une demande par personne.

Si l'une des personnes qui demande son rattachement avait une carte vitale, elle devra la rendre à la sécurité sociale.




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K
<br /> bonjour,<br /> je dois remplir ce document pour mon inscription en BTS mais je n'ai pas trop compris ce que je dois mettre dans la partie 1 et dans la partie 2.<br /> par ailleurs, je possede une carte vitale mais je ne sais pas dans quelle parti mettre mon nom.<br /> est ce celui de mon representant legal que je dois mettre en premier ou le mien? si vous pourriez me repondre ou m'envoyer un mail<br /> merci d'avance<br /> <br /> <br />
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