J'achète un logement non construit en France

Vous pouvez choisir un logement « sur plan », c'est-à-dire un logement qui n'est pas encore construit même si vous n'avez pas encore acheté le terrain ni obtenu le permis de construire.

Pour cela, vous devez signer un « contrat de réservation ». En le signant vous êtes assuré que le vendeur vous le réserve mais vous devez aussi payer un « dépôt de garantie », une sorte de caution.

Votre contrat de réservation, une fois signé doit vous être envoyé par la poste en lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque vous le recevez, vous avez 7 jours pour changer d'avis « vous rétracter » en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, votre contrat de réservation ne peut plus être refusé (sauf dans des cas très spécifiques comme la non obtention du prêt pour financer l'achat et la construction).

Comme pour un logement déjà construit, l'acte de vente définitif est signé devant un notaire.

Comme pour un logement déjà construit, vérifiez auprès de la mairie quels projets d'urbanismes sont prévus autour de votre terrain.
Si vous achetez dans un futur lotissement, vérifiez bien quelles sont les charges, les obligations, le règlement de ce lotissement.

Le projet de vente

Vous devez recevoir le « projet de vente » au moins 1 mois avant la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Où est-ce que je dois déposer un permis de constuire ?

Un permis de construire se dépose à la mairie du lieu de la construction. Il est valable 2 ans.

Comme il existe beaucoup de règles concernant la construction immobilière, renseignez-vous auprès d'un architecte (vous trouverez les coordonnées des architectes de votre ville ou région dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique). Mais vous n'êtes pas obligé de prendre un architecte tant que votre projet est inférieur à 170m2.

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