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Publié par escoffier sandrine


Compromis de vente

Vous n'êtes pas obligé d'en faire établir un mais c'est fortement recommandé.

Qui peut rédiger un compromis de vente ?

Un notaire (vous êtes sûr que tout est fait correctement de cette façon), ou l'agent immobilier.

En général à la signature du compromis, l'acheteur verse 10% du montant de la vente (attention, cela ne comptera pas forcément comme votre apport personnel auprès de votre banque, renseignez-vous).

Une fois que le compromis est signé, vous allez le recevoir par la poste.

À partir du jour de réception (en recommandé), vous disposez de 7 jours pour vous « rétracter », pour changer d'avis et refuser cet achat (sauf si vous n'obtenez pas votre financement). Si vous dépassez ce délai, vous serez obligé d'acheter et si vous ne vous présentez pas le jour de la signature, un tribunal peut vous obliger à acheter, il peut « forcer la vente ». Si vous voulez vous « rétracter », vous devez obligatoirement le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.


Clause suspensive

Cette partie du compromis précise que si l'acheteur n'arrive pas à trouver de financement (crédit), la vente sera annulée. Si vous achetez un terrain pour faire construire, vous pouvez avoir une clause suspensive si vous n'obtenez pas de permis de construire.

La clause suspensive est valable au mininum 1 mois, vous pouvez la négocier au moment de la signature du compromis de vente.

Si vous respectez les conditions de cette clause suspensive et que vous devez annuler la vente, on doit vous rendre votre acompte.



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