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Publié par escoffier sandrine


Un seul conjoint signe le bail

Comme pour le concubinage (union libre) le bail peut être signé par un seul membre du couple. Celui qui signe le bail obtient le titre de « locataire ».

Son conjoint bénéficie néanmoins d'une certaine protection en cas d'abandon du logement ou de décès du titulaire, il lui sera plus facile de rester dans le logement.

Par contre, le fait d'avoir signé un PACS crée aussi des obligations. En effet, les signataires d'un pacs sont solidaires pour les dépenses de leur logement commun...

En fonction de vos revenus, chacun des locataires peut être obligé de payer le loyer jusqu'à la dissolution du pacs.

 

Départ du signataire du bail

Comme pour le concubinage, si le signataire du bail quitte le logement après une période de préavis, son conjoint doit aussi quitter le logement, saus si le propriétaire accepte de lui faire signer un bail en son nom.


Départ du conjoint qui n'a pas signé le bail

Il/elle est libre de partir mais reste responsable financièrement jusqu'à dissolution du pacs...



Les deux conjoints signent le bail

Les règles sont alors les mêmes que pour le concubinage en union libre à la différence que vous êtes financièrement responables même s'il n'y a pas de clause de solidarité.



Si vous contactez votre Caf pour une éventuelle aide financière, vos deux revenus seront pris en compte.


 

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