Mariage, PACS, divorce, décès et déclaration de revenus

La déclaration de revenus que vous venez de recevoir / allez recevoir concerne l'année 2007.

1. Si en 2007 vous vous êtes marié(e) ou PACSé(e) :

Vous devez rédiger 3 déclarations de revenus !

Chacun des conjoints déclare ses propres revenus du 1er janvier 2007 jusqu'à la date du mariage ou du PACS de façon séparée sur sa propre déclaration de revenus.

Puis, le couple rédige en commun une troisième déclaration de revenus à partir de la date du mariage ou du PACS jusqu'au 31 décembre 2007.

2. Si vous avez divorcé ou avez rompu votre PACS en 2007 :

 Le système est le même que pour le mariage ou le PACS mais dans l'autre sens.

Vous devez remplir une déclaration de revenus commune du 1er janvier jusqu'à la date de divorce ou rupture du PACS.

Ensuite, chacun remplit une déclartion de revenus individuelle à partir de la date de séparation jusqu'au 31 décembre 2007.

3. En cas de décès d'un conjoint :

Vous remplissez une déclaration commune du 1er janvier jusqu'à la date du décèse puis le conjoint veuf(ve) remplit sa propre déclaration de revenus à partir de la date du décès jusqu'au 31 décembre.

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