Les régimes matrimoniaux

En France, les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial. À défaut (s'ils ne font aucune démarche particulière) ils seront soumis au régime de la « communauté de biens réduite aux acquêts ».

Si les époux veulent établir un contrat de mariage, celui-ci doit obligatoirement être rédigé chez un notaire. Si vous voulez des renseignements sur les différents régimes matrimoniaux (en fonction de votre situation professionnelle, personnelle...), prenez rendez-vous chez un notaire, il vous présentera toutes les situations existantes. Vous pourrez trouver la liste des notaires de votre ville dans l'annuaire tout simplement.

Il existe 4 régimes matrimoniaux différents. Vous pouvez changer de régime matrimonial 2 ans après votre mariage si vous le désirez. Tous les régimes matrimoniaux peuvent être « aménagés » en fonction de votre situation (voir un notaire pour cela).

Les régimes matrimoniaux sont :

1. Par défaut : la communauté de biens réduite aux acquêts

Dans ce régime, chaque époux conserve comme biens propres (personnels, qui appartiennent seulement à lui-même) les biens qu'il possédait avant le mariage, ceux qu'ils reçoit par héritage ou par donation pendant le mariage.

Avec ce régime, tout ce qui a été acheté après le mariage ainsi que les dettes font partie du bien commun aux deux époux.

2. La séparation de biens

Dans ce régime, tous les biens acquis avant et après le mariage sont et restent la propriété de celui qui les a acquis (achetés).

Chacun des époux reste seul responsable de ses dettes, sauf s'il s'agit de dettes « ménagères » concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

3. La communauté universelle

Ce régime met tout en commun : les biens meubles ou immeubles qu'ils soient acquis (achetés) ou reçus (par succession c'est-à-dire héritage ou donation) avant ou après le mariage. Les dettes aussi sont en commun.

4. La participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens. Cela signifie que chacun est propriétaire de ce qu'il achète.

À la fin du mariage (sa dissolution) que ce soit par décès ou divorce, tout le patrimoine qui a été constitué pendant la durée du mariage est partagé en 2 parts égales. Et l'époux qui s'est le « plus enrichi pendant le mariage doit à l'autre une créance de participation » !!!! En clair, celui qui a acheté le plus doit donner à celui qui a acheté le moins !!

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